Amendement n° 234 de Mme Michèle Tabarot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi conduit à créer de nouvelles infractions dites d’«intoxications volontaires» qui visent à permettre de sanctionner les consommateurs de substances psychoactives qui sont actuellement considérés comme irresponsables de leurs actes. Malheureusement, dans sa rédaction actuelle, cet article créé en réalité une forme de circonstance atténuante dont la conséquence est de dim… (extrait)