Amendement n° 235 de Mme Michèle Tabarot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de ce texte prévoit une exclusion de l’irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n’avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps très voisin de l’action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d’une substance… (extrait)