Amendement n° 236 de Mme Michèle Tabarot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet article est censé apporter une réponse concrète et effective à l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les personnes qui, du fait de la consommation de certaines substances, ont perdu leur discernement ou le contrôle de leurs actes avant la commission d’un crime ou d'un délit. Dans sa rédaction actuelle il ne permet pas d’atteindre cet objectif notamment parce qu’il est d… (extrait)