Amendement n° 244 de Mme Delphine Bagarry à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement propose, lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée, de mettre en œuvre son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge spécialisé. En premier lieu, et même si la rétention demeure limité à 24h, le maintien en détention d'un mineur ne peut qu'inquiéter en raison de l'extrême vulnérab… (extrait)