Amendement n° 245 de Mme Delphine Bagarry à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement entend permettre la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie forcées de personnes qui refuseraient de s'y soumettre. Cette disposition, qui une nouvelle fois vise spécifiquement les mineurs non accompagnés - comme l'indique le Gouvernement lui-même dans son exposé sommaire - est à rebours des politiques à mettre en œuvre d'urgence po… (extrait)