Amendement n° 247 de M. Sacha Houlié à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le délai de conservation des enregistrements à un mois au terme de la garde à vue, lorsque la personne concernée en formule la demande. En effet, au regard de l’esprit du texte, la possibilité de demander la conservation de l’enregistrement associée à un délai de plus long est envisagé au bénéfice de la personne gardée à vue. Toutefois, le délai paraît tout de … (extrait)