I. - À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consommation » insérer les mots : « ou cet arrêt de programme de soins prescrits ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou par un nouvel arrêt volontaire de son programme de soins prescrits ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 12,… (extrait)
L’article 2 crée deux infractions nouvelles et autonomes pour permettre de poursuivre l’auteur de violences ou d’atteinte à la vie qui en raison de l’abolition de son discernement au moment du passage à l’acte a été reconnu irresponsable pénale de la commission d’une infraction principale. Il vise à sanctionner le fait pour cet auteur d’avoir provoqué son état d’abolition de discernement en prenan… (extrait)