Amendement n° 251 de Mme Patricia Lemoine à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « L. 242-5 et L. 242-6 » les mots : « L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, compléter cet article par les vingt-cinq alinéas suivants : « 9° Après l’article L. 242-7, il est inséré un article L. 242-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-7-1. - I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AMF. Les articles 7 à 9 concernent la captation d’images par les forces de sécurité intérieure et visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). L’article 8 procède à une modification des dispositions encadrant l’usag… (extrait)