Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413-1 à L. 3413-3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132-45 ou aux articles 131-36-1 à 131-36-4 du code pénal ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « … (extrait)
L’article 2 crée deux infractions nouvelles et autonomes pour permettre de poursuivre l’auteur de violences ou d’atteinte à la vie qui en raison de l’abolition de son discernement au moment du passage à l’acte a été reconnu irresponsable pénalement de la commission d’une infraction principale. Il vise à sanctionner le fait pour cet auteur d’avoir provoqué son état d’abolition de discernement en pr… (extrait)