Amendement n° 253 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'amendement 250