Amendement n° 254 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est inséré le mot : « tous » » les mots : « sont insérés les mots : « l’ensemble des » ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.