Amendement n° 255 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413-1 à L. 3413-3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132-45 et aux articles 131-36-1 à 131-36-4 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement 252