Amendement n° 271 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose aux disposions de l’article 1, créant une limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Premièrement l’article 1 parait peu adapté aux situations réelles. Entre autres, la condition d’une consommation de substance dans un temps « très voisin », donne un critère temporel commun à des substances pourtant bien différe… (extrait)