Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 221-5-6. - Lorsqu’une personne ayant commis un homicide volontaire est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1, le fait pour cette personne d’avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l’emprise desquelles l’homicide volontaire a été commis, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
L'article 2 du présent projet de loi vise à réprimer plus lourdement le fait pour une personne de consommer des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, lorsque cette consommation a provoqué un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et sous l'emprise duquel elle a commis un homicide volontaire, à condition de prouver que la … (extrait)