Amendement n° 273 de M. Pacôme Rupin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’un homicide volontaire ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots : « quinze ans de réclusion criminelle » les mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

L'article 2 du présent projet de loi crée un nouvel article 221-5-6 du code pénal visant à réprimer plus lourdement le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, lorsque cette consommation l'a conduite à commettre un homicide volontaire pour lequel elle a été déclarée pénalement irresponsable. En outre, le second alinéa de ce nouvel art… (extrait)