Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. 222-18-4. - Lorsqu’une personne ayant commis des faits qualifiés de violences au sens des articles 222-7 et suivants, un viol, ou une autre agression sexuelle, est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122-1, le fait pour cette personne d’avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l’emprise desquelles les violences, le viol ou l’agression sexuelle ont été commis, est puni de deux ans d’empriso… (extrait)
L'article 2 du présent projet de loi vise à réprimer plus lourdement le fait pour une personne de consommer des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, lorsque cette consommation a provoqué un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et sous l'emprise duquel elle a commis des violences sur autrui, à condition de prouver que l… (extrait)