Non soutenu.
I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « d’un homicide volontaire » ; II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3° » les mots : « la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros… (extrait)
L'article 2 du présent projet de loi crée un nouvel article 221-5-6 du code pénal visant à réprimer plus lourdement le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, lorsque cette consommation l'a conduite à commettre des violences sur autrui pour lesquelles elle a été déclarée pénalement irresponsable. En outre, le quatrième alinéa de ce n… (extrait)