Amendement n° 277 de M. Pacôme Rupin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « L’utilisation d’aéronefs sans personne à bord dans le cadre prévu au présent article est effectuée de sorte que ces aéronefs ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation ».

L'exposé des motifs

L'étude d'impact du présent projet de loi précise que "s’agissant des dispositifs aéroportés de captation d’images (« caméras aéroportées »), qu’il s’agisse d’outils conventionnels - avions ou hélicoptères dotés de caméras - ou de dispositifs innovants comme les aéronefs circulant sans personne à bord (« drones ») et les ballons captifs, il n’existe pas de cadre juridique adapté à cette captation … (extrait)