Amendement n° 280 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l'exception relative à l'irresponsabilité pénale créée par ce projet de loi. Nous suivons ici l'avis de spécialistes et d'éminents juristes sur la question. D'après l'avis du Conseil d'Etat rendu sur ce projet de loi "Le conseil d'Etat souligne toutefois que l’exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l’émotion suscitée dans l’opinion… (extrait)