Amendement n° 282 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évaluation précédent, peut ordonner l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques qu’il estime utiles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire reprend la recommandation n°2 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il s'agit de permettre au président de la chambre de l'instruction d’ordonner avant l'audience tout complément d'expertise opportun. Le rapport le rappelle : la comparution devant la chambre de l'instruction de la personne mise en exa… (extrait)