Amendement n° 285 de Mme Danièle Obono sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 406 et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire reprend la recommandation n° 5 du rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon rendu en avril 2021 au ministre de la Justice. Nous souhaitons inscrire dans la loi l'obligation de notifier à la personne mise en examen son droit au silence lors de l’audience devant la chambre de l’instruction. D'après l… (extrait)