Amendement n° 287 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement et imposer la surveillance judiciaire de la régularité du suivi médical. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi la recommandation n°8 du rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale menée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon et remis en avril 2021 au ministre de la Justice qui n'en a pas repris les recommandations. Il s'agit de permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement… (extrait)