Rejeté.
Le 3° de l’article 706-125 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque ceux-ci sont immédiatement ou rapidement chiffrables » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle renvoie l’évaluation des préjudices complexes devant la juridiction spécialisée du premier degré. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire reprend la recommandation n°11 du rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon remis en avril 2021 au ministre de la Justice. Nous précisons dans la loi que la chambre de l’instruction est compétente pour se prononcer sur la responsabilité civile et statuer sur les demandes de dommages intérêts, pour … (extrait)