Amendement n° 289 de Mme Danièle Obono sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlemetaire reprend la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Nous demandons un rapport précis rescensant les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites sur le plan sanitaire. D'après le rapport, la mission a fait le constat dans … (extrait)