Rejeté.
Le quatrième alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Au moins l’un des » ; 2° Les mots : « doivent être entendus » sont remplacés par les mots : « doit être entendu » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis divergents, tous les experts sont entendus. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise reprend la recommandation n°15 du rapport de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon remis au ministre de la justice en avril 2021. Il s'agit de permettre la comparution d’un seul expert sauf en cas d’avis divergents. La pénurie très grave et alarmante d'experts psychiatres clairement dé… (extrait)