Amendement n° 293 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 1er permet de déroger à l’article 122-1 du code pénal, dans un article distinct, pour le cas où la consommation par l’auteur de produits psychoactifs a été réalisée dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. Selon l'étude d'impact, il s'agit de l’hypothèse où l’auteur consomme des stupéfiants ou produits psychoactifs pour … (extrait)