Amendement n° 302 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt-quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ».

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue pour prévenir les risques d’évasion des personnes placées en garde à vue et les menaces sur ces personnes ou autrui, dans la limite de 24 heures. Si cette mesure va dans le bon sens, la durée est insuffisante. Le présent amendement propose par conséquent permett… (extrait)