Amendement n° 306 de M. Éric Ciotti à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le présent amendement propose de porter la peine d'emprisonnement ouvrant cette possibilité à 1 an.