Amendement n° 308 de M. Éric Ciotti à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Il est prévu que l'opération de prise d’empreintes digitales sur les mineurs fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, afin d'alléger les charges procédurales.