Amendement n° 310 de Mme Danièle Obono sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite informer le Parlement sur le suivi des personnes déclaréees irresponsables pénalement lorsque prend fin la mesure d'hospitalisation sans consentement. En effet, une des principales demandes des associations de victimes et de leurs familles consiste en l'amélioration de l'accompagnement des malades psychiatriques auteurs d'infractions af… (extrait)