Amendement n° 311 de Mme Danièle Obono sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif introduit par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ainsi que sur les moyens de le rendre accessible et compréhensible par les parties civiles.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au Parlement les éléments nécessaires à l'évaluation du dispositif introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette réforme motivée par la volonté de répondre à l'émotion suscitée par l'affaire Dupuy a considérablement fait évoluer la procédure judiciaire aboutiss… (extrait)