Amendement n° 313 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement ou de maintien en détention par celle de remise à la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée. En ce cas, il apparait préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, à charge pour ces services de garantir la présentation d… (extrait)