Amendement n° 314 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant : « 300 euros », insérer les mots : « et d’au moins 100 euros ». II. - En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le dispositif de l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer que lorsque le vol a porté sur une chose dont la valeur ne peut être inférieure à 100 euros. Aussi et surtout, cet amendement prévoit d’exclure l’application de l’amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En effet, cela empecherait l’autorité ju… (extrait)