Amendement n° 324 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « L’avocat du mineur est présent tout au long de l’opération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur. Compte tenu de la contrainte physique que peut entrainer une telle opération il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat. Tel est le sens de cet amendement.