Amendement n° 326 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l'information de l'avocat en cas de mise en oeuvre de la vidéo surveillance lors de la garde à vue. L'avocat pourra être en mesure d'évaluer la nécessité de cette mesure afin d'éviter qu'elle soit mise en oeuvre de manière superflue. Tel est le sens de cet amendement.