Amendement n° 328 (Rect) de Mme Lamia El Aaraje à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 pour lui substituer une demande de rapport visant à clarifier les attributions de compétences aux agents n'étant ni policiers, ni gendarme, ni agent des douanes. La privatisation rampante des activités de sécurité nécessite que les parlementaires et les citoyens puissent y voir plus clair aujourd'hui. Tel est le sens … (extrait)