Amendement n° 330 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 236-1 du code de la route est ainsi modifié : I. - Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ». II. - Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ». III. - Au premier alinéa du III, les mots : « trois ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ». IV. - Au IV, les mots : « cinq ans d’emprisonnement » son… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite tout en maintenant les niveaux important des amendes, supprimer la référence à la peine d’emprisonnement pour l'infaction de "rodéos motorisés". Celle-ci est excessive et surtout inefficace au regard de l’impératif de prévention de la récidive dans le cadre du délit de rodéos motorisés. Nous considèrons qu’au regard de la … (extrait)