Amendement n° 337 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « visualisent pas l’intérieur des lieux privés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer l'usage des drones. En effet, l'ensemble des lieux privés doit être protégé d'une telle captation d'image, et pas uniquement l'intérieur des domiciles.