Amendement n° 339 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de violences sur autrui », les mots : « d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui au sens du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article afin qu'il puisse s'appliquer à toutes les formes d'atteinte à l'intégrité physique au sens du code pénal, ce qui comprend également le viol par exemple.