Non soutenu.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 122-1-1. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives non prescrites par un médecin. » « Art. 122-1-2. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 12… (extrait)
L’objet de cet amendement est de donner une utilité à ce projet de loi. De fait, cet amendement prévoit tout d’abord d’exclure purement et simplement l’irresponsabilité pénale dès lors qu’une personne a consommé une substance psychoactive non prescrite par un médecin et qu’elle commet par la suite un crime ou un délit. Cet amendement prévoit également de supprimer l’irresponsabilité pénale pour le… (extrait)