Rejeté.
L’article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , ainsi que certains matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’arme des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 dans des conditions définies par décret » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La carte de collectionneur permet également d’acquérir et de détenir jusqu’à cinq exemplaires d’un même spécimen de munitions actives. »
Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946. Ainsi, les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1900 seraie… (extrait)