Amendement n° 354 de M. Dimitri Houbron à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « douanes » insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif local ».

L'exposé des motifs

Plusieurs membres du groupe Agir ensemble proposent que ce délit spécifique visant à mieux protéger nos forces de sécurité intérieure bénéficie également aux élus locaux. En commission des lois, par un amendement commun aux trois groupes de la majorité, nous avons étendu cette protection aux sapeurs-pompiers et aux agents des douanes. Nous avions également déposé un amendement pour élargir l’artic… (extrait)