Amendement n° 356 de M. Jean-Michel Mis à l'article 10 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.