Amendement n° 357 de M. Jean-Michel Mis à l'article 10 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le décret ».

Amendement rédactionnel.