Amendement n° 364 de Mme Alexandra Louis à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaire » insérer les mots : « , un marin-pompier »

L'exposé des motifs

Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité publique, au regard de l’exposition particulière liée à l’exercice de leurs missions. Le champ initial de l’article concernait les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, l… (extrait)