Amendement n° 367 de Mme Alexandra Louis à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne concernée bénéficie d’une mesure de protection juridique son avocat est informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Nous proposions dans notre amendement principal de garantir l'information de l'avocat de la personne, majeure ou mineure, gardée à vue du fait que la cellule était placée sous vidéosurveillance. L'effectivité des droits des majeurs protégés placés en garde à vue a été améliorée par la loi du 23 mars 2019, il s'agit de maintenir les efforts en ce sens. Depuis un décret pris sui… (extrait)