Amendement n° 368 de Mme Alexandra Louis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ».

L'exposé des motifs

Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève, suite à l'adoption d'un amendement en commission, à 48 heures à l'issue de la garde à vue. Ce délai apparait extrêmement court et c'est à ce titre que le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juillet 2021 (28°) suggérait de prolonger cette du… (extrait)