Amendement n° 370 de M. Paul Molac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à condamner à des peines de prison (jusqu'à 10 ans), des personnes ayant été déclarées pénalement irresponsables par la justice française. Cet article vise donc à passer outre le principe même de l'irresponsabilité pénale. Le principe de ne pas juger les fous est pourtant un principe essentiel du droit, défini à l'article 122-1 du code pénal : "n'est pas pénalement responsable la … (extrait)