Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « maximale ».
La formulation actuelle de la première phrase de l'alinéa 16 implique la possibilité pour le chef de service ayant prononcé le placement du la personne sous vidéosurveillance, de demander l'effacement des enregistrements à n'importe quel moment entre la fin de la garde à vue et ce jusqu'à 48heures après. En l'état actuel du texte, ce dernier pourrait supprimer les enregistrements une heure après l… (extrait)