Rejeté.
Supprimer cet article.
L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d’éviter le risque d’évasion ou des menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 7 mai 2021 relative à la loi n°2021-646 s… (extrait)